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CGV

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet https://www.3monts.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bières et accessoires, à partir du site internet https://www.3monts.fr

Elles ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Aucune livraison hors de France métropolitaine ne peut être effectuée.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Les termes figurant avec des majuscules dans les présentes conditions générales auront le sens suivant :

  • « Acheteur » : l’internaute consommateur effectuant un achat de Produit(s) sur le Site. 
  • « Prestataire de livraison » : la sociétéqui livre les Produits vendus sur le Site
  • « Produits » : l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site.
  • « Site » : le site https://www.3monts.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Vendeur » : la société Brasserie 3 MONTS, proposant ses Produits à la vente sur le Site.


Article 3 – Informations précontractuelles


3.1
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’Acheteur confirme en validant sa commande sur le Site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute sur l’âge du réceptionnaire.

3.2 L’Acheteur s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

3.3 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.4 Sont transmis à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du Produit, son prix et le mode de calcul de ce dernier, ainsi que les coûts supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Par ailleurs, BRASSERIE 3 MONTS s’engage à communiquer à l’Acheteur : 

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire de livraison, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

3.5 Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 – Informations sur les produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.


Article 5 – Création du compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande de l’Acheteur sur le Site. 

A cette fin, l’Acheteur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. 

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes. L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser, sans délai, le Vendeur en cas de changement. L’Acheteur est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

L’Acheteur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte », le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Acheteur.

Le compte client permet à l’Acheteur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique « compte client » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

Chaque Acheteur est libre de fermer son compte sur le Site. A cet effet, il doit adresser un courrier électronique au Vendeur, précisant son souhait de supprimer son compte, à l’adresse suivante : contact@3monts.fr.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales de vente (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Acheteur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l’auront justifié.


Article 6 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne du Site et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. 

Le process de commande est le suivant :

  • Connexion à l’espace client
  • Ajout au panier des Produits souhaités
  • Validation du panier 
  • Vérification des informations et corrections des éventuelles erreurs de saisie
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente 
  • Validation la commande 
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et validation du paiement. 

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par voie électronique, une confirmation de commande valant contrat et confirmant l’engagement exprès des parties.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et
  • après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits commandés.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de « bug » informatique intervenant lors de la commande, lié à la connexion internet de l’Acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et des confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, quantités commandées anormalement élevées ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter BRASSERIE 3 MONTS à l’adresse suivante : contact@3monts.fr.

Article 7 – Prix et mode de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. D’une manière générale, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

La commande intervient avec obligation de paiement. Le prix est donc payable en totalité et en un seul versement à la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur, notamment carte bancaire, virement ou Paypal. 

Le prestataire choisi pour le paiement en ligne est le service Clic & Pay by Groupe Crédit du Nord.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire, Crédit Du Nord. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur l’Acheteur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 8 – Modalités de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site https://www.3monts.fr, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la confirmation de la commande. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande. Les délais de livraison ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. 

Les Produits seront expédiés, au choix du Prestataire de livraison, par Chronopost ou par un transporteur indépendant.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. 

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’Acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’Acheteur.

L’Acheteur devra alors confirmer ces réserves accompagnées de photos au Vendeur par mail à sav@3monts.fr au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’Acheteur ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales du Prestataire de livraison, concernant les dispositions spécifiques à la livraison des Produits, les conditions générales du Prestataire de livraison prévaudront. 

Article 9 – Remboursement – Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, sauf cas de force majeure, l’Acheteur devra, avant de résilier le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résilier le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, sauf si la livraison est intervenue préalablement à la réception de ladite lettre. 

L’Acheteur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande, en tout ou partie. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Article 10 – Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Le transfert de risque interviendra dès la sortie des Produits des entrepôts du Vendeur au moment de leur prise en charge par le Prestataire de livraison. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, dès leur remise au Prestataire de livraison, même en cas de livraison franco.

La livraison est confiée au Prestataire de livraison. Le Vendeur indiquera au Prestataire de livraison les informations nécessaires à la bonne livraison des commandes. 

Dans ces conditions, le Vendeur s’accordera directement avec le Prestataire de Livraison concernant les conditions d’indemnisation en cas de défaut de livraison des Produits transportées.


Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés 

BRASSERIE 3 MONTS est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.
  • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les Produits fournis par le Vendeur sur le présent Site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions suivantes :

  • Si un colis arrive endommagé, l’Acheteur doit refuser la livraison en indiquant les motifs de refus sur le bon de livraison. 
  • Si un colis arrive en bon état mais que les produits qu’il contient sont endommagés, l’Acheteur devra dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande en informer le Vendeur par mail à sav@3monts.fr
    • en mentionnant le numéro de commande 
    • en décrivant le type de détérioration rencontré
  • en joignant à son message une photo des produits cassés/abimés,
  • Ces conditions réunies, le Vendeur remplacera les produits sans frais supplémentaire pour l’Acheteur

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit non périssable ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les Produits devront être retournés au Vendeur.

Les coordonnées complètes du Prestataire de livraison sont les suivantes :

CHRONOPOST – 3 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS

Téléphone : +33 (0)1 83 11 60 00 –  Email : service.client@chronopost.fr

Les Produits devront obligatoirement être retournés en parfait état et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …). Le cas échéant, ils devront être accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le droit de rétractation est exerçable par envoi du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 en lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante : contact@3monts.fr. Dans ce dernier cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Prestataire de livraison, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser le colis.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que l’Acheteur n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.


Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://www.3monts.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@3monts.fr.

Toutes les informations complémentaires peuvent être consultées dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales du Site. 


Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 19 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 20 – Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de livraison des Produits.

Annexe 1

Dispositions relatives aux garanties légales



Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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